Extrait du casier judiciaire suisse : choisir et commander
Pour demander un extrait du casier judiciaire suisse, choisissez d’abord l’extrait destiné aux particuliers ou l’extrait spécial. L’Office fédéral de la justice distingue ces documents ; l’extrait spécial nécessite une attestation de l’employeur. Confirmez aussi la forme attendue par le destinataire.
Vérifier quel extrait est demandé
| Besoin | Point à vérifier |
|---|---|
| Emploi, location ou autre démarche | Extrait destiné aux particuliers demandé par le destinataire |
| Activité avec contacts réguliers avec des mineurs ou personnes vulnérables | Nécessité de l’extrait spécial et attestation de l’employeur |
| Remise à l’étranger | Papier, légalisation ou Apostille à confirmer avant la commande |
- Ouvrez le service officiel de l’Office fédéral de la justice.
- Choisissez le type exact d’extrait pour vous-même. Deux types demandés impliquent deux commandes.
- Renseignez les données et suivez le parcours choisi. Les instructions de la commande destinée aux particuliers prévoient un formulaire imprimé, signé et envoyé avec une copie d’identité.
- Gardez la référence de commande et contrôlez le document reçu.
Garder la forme qui sera vérifiée
Un extrait numérique porte un sceau électronique. Conservez son fichier original si le destinataire doit vérifier son intégrité. Les instructions de commande distinguent ce PDF du papier qui peut recevoir une légalisation.
Demandez au destinataire la date d’émission acceptable. Ce guide ne fixe pas une durée de validité commune à tous les usages et ne prédit pas le résultat de l’extrait.
Une copie personnelle reste une copie
Vous pouvez classer une copie dans Dokus pour retrouver le document. Le compresseur produit des pages en image et ne préserve pas le sceau numérique. Envoyez donc le fichier officiel inchangé quand sa vérification est requise.
Un extrait pénal ne remplace pas l’extrait des poursuites ni l’attestation de domicile.
Questions fréquentes
L’extrait ordinaire et l’extrait spécial sont-ils identiques ?
Non. Ils répondent à des usages différents et font l’objet de commandes séparées. L’extrait spécial nécessite une attestation de l’employeur.
Puis-je supprimer une mention dans ma copie avant l’envoi ?
Une modification locale ne corrige pas le registre. Utilisez le document complet exigé par le destinataire et demandez à l’autorité comment faire corriger une erreur officielle.
Faut-il conserver le PDF d’origine ?
Oui si son sceau doit être vérifié. Un nouvel export en images ne conserve pas la signature électronique du fichier reçu.